CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RISUENO MECATRONIQUE

1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RISUENO Mécatronique et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et services.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société RISUENO Mécatronique.

Toute prestation accomplie par la société RISUENO Mécatronique implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

2 : Prix

Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société RISUENO Mécatronique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RISUENO Mécatronique serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire en utilisant le RIB indiqué sur la facture.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Pour les devis quantifiés ou fixe : Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises suivant les conditions prévue par le devis.

Pour les interventions en régie : Une facture mensuelle sera éditée et payée suivant les conditions prévues par le devis.

6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société RISUENO Mécatronique une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société RISUENO Mécatronique.

8 : Clause de réserve de propriété

La société RISUENO Mécatronique conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société RISUENO Mécatronique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en atelier à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu prévu sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

10 : Force majeure

La responsabilité de la société RISUENO Mécatronique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de CARPENTRAS.

Fait à CARPENTRAS, le 05/12/2019